Conditions générales d'utilisation
app.ravellaagency.com · Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
1. Éditeur du service
Le service Ravella (ci-après « le Service ») est édité par :
Fabrice Ramazani, entreprise individuelle, agissant sous le nom commercial Ravella Agency
Siège : Rue Uyttenhove 33, 1090 Jette, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) : 1002.586.159
TVA : BE 1002.586.159
Contact : info@ravellaagency.com
2. Objet
Ravella est une application en ligne de pilotage financier et de gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs. Elle permet notamment d'encoder des biens immobiliers, des financements, des baux et des locataires, de suivre les loyers et d'émettre des quittances, et de calculer des indicateurs financiers descriptifs et prospectifs (cash-flow, couverture de la dette, taux de rentabilité interne, valeur actuelle nette, projections).
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service. La création d'un compte implique leur acceptation pleine et entière.
3. Avertissement : pas de conseil financier
Les analyses, projections, indicateurs et simulations fournis par Ravella sont purement informatifs et calculatoires. Ils sont produits à partir des données encodées par l'utilisateur et d'hypothèses paramétrables. Ils ne constituent en aucun cas un conseil financier, un conseil en investissement, une recommandation personnalisée d'achat, de vente, de crédit ou de refinancement au sens de la réglementation financière belge et européenne.
L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement, de financement et de gestion. Ravella recommande de consulter un professionnel qualifié (comptable, conseiller financier agréé, notaire) avant toute décision engageante.
4. Compte utilisateur
4.1 Création
L'inscription requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
Le Service est réservé aux personnes majeures agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine immobilier.
4.2 Suppression
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, de manière autonome, depuis la page Paramètres du Service. La suppression est immédiate et irréversible : elle efface définitivement le compte et l'ensemble des données associées (biens, crédits, baux, locataires, paiements, quittances). Si un abonnement payant est en cours, il est résilié immédiatement lors de la suppression, sans remboursement de la période entamée.
5. Plans et tarifs
5.1 Plans
Le Service propose un plan gratuit aux fonctionnalités limitées et des plans payants par abonnement. Le détail des plans, de leurs limites (notamment le nombre de biens) et de leurs prix est affiché sur la page Tarifs du Service. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse).
5.2 Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, via le prestataire de paiement Stripe. L'utilisateur peut consulter et gérer son abonnement (moyen de paiement, factures, résiliation) depuis la page Paramètres du Service.
5.3 Résiliation
L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, durant laquelle l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu. Les périodes entamées ne sont pas remboursées.
5.4 Modification des prix
Les prix peuvent évoluer. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera notifiée par email au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant cette prise d'effet.
5.5 Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge, en acceptant l'accès immédiat au contenu numérique du Service lors de la souscription, l'utilisateur reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours.
6. Version bêta et accès testeurs
Le Service est actuellement en phase de lancement. Certains utilisateurs peuvent bénéficier d'un accès d'essai gratuit à durée limitée, sans carte de paiement, accordé à la discrétion de l'éditeur. À l'expiration de cet essai, le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit, sans facturation. Le renouvellement d'un accès d'essai n'est jamais automatique ni garanti.
L'éditeur s'efforce d'assurer la fiabilité du Service mais, en phase de lancement, des évolutions, interruptions ou corrections peuvent survenir plus fréquemment que sur un service mature.
7. Données de l'utilisateur
Les données encodées dans le Service (biens, financements, baux, locataires, paiements et toute autre donnée patrimoniale) appartiennent à l'utilisateur. L'éditeur ne les revend à personne, ne les partage avec aucun tiers à des fins commerciales, et ne les utilise que pour fournir le Service.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable, notamment en matière de bail et de protection des données de ses locataires ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou commerciales du Service (notamment les limites de plan) ;
- ne pas perturber le fonctionnement du Service (tentatives d'intrusion, surcharge volontaire, ingénierie inverse) ;
- encoder des données dont il dispose légitimement. En sa qualité de bailleur, l'utilisateur est responsable du traitement des données personnelles de ses locataires qu'il encode dans le Service.
En cas de manquement grave, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte, après notification par email sauf urgence.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, sa marque et ses contenus (hors données de l'utilisateur) sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à la durée de l'abonnement.
10. Disponibilité et responsabilité
10.1 Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans pouvoir la garantir. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.
10.2 Limitation de responsabilité
Le Service est un outil de calcul et de gestion fondé sur les données encodées par l'utilisateur. L'éditeur ne garantit pas que les résultats produits soient exempts d'erreurs, notamment lorsque les données encodées sont incomplètes ou inexactes.
Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des décisions d'investissement, de financement ou de gestion prises par l'utilisateur sur la base des informations produites par le Service.
Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou dans le Service au moins trente jours avant sa prise d'effet. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement et supprimer son compte.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Conformément au règlement (UE) 524/2013, l'utilisateur consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Service de médiation pour le consommateur (Belgique) : https://mediationconsommateur.be.